La fiscalité des professionnels regroupe l’ensemble des impôts et taxes liés à l’activité des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, taxes sur les salaires, taxes environnementales et accises, ainsi que les différents crédits d’impôt.

Le document recense les statistiques détaillées par décile de chiffre d’affaires, par secteur d’activité ou par taille d’entreprise pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices agricoles, industriels, commerciaux et non‑commerciaux, le CICE, le CIR, la TVA, la taxe sur les salaires, la taxe générale sur les activités polluantes et les accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon.

Toutes les séries de données sont disponibles en fichiers Excel (ou XLSX) et sont actualisées régulièrement, les dernières mises à jour datant de 2022 à 2026 selon les catégories.

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.

Les obligations déclaratives varient selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) et selon le régime d’imposition applicable à son activité (agricole, industrielle‑commerciale ou non‑commerciale).

Sous l’IR, les régimes micro (BA, BIC, BNC) imposent une comptabilité allégée : seules les recettes journalières sont à consigner et le résultat est reporté directement sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Les régimes réels (simplifié ou normal) exigent la télé‑déclaration du résultat (formulaires 2139/2143 pour les BA, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) ainsi qu’une tenue complète de la comptabilité (livre‑journal, inventaire, comptes annuels).

Pour les sociétés à l’IS, les mêmes régimes simplifié et réel s’appliquent, avec télé‑déclaration du résultat via le formulaire 2065 et la liasse correspondante. La date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant la clôture (ou, en cas d’exercice décalé, le dernier jour du troisième mois suivant la clôture). Les sociétés nouvelles sont dispensées de déclaration et d’acomptes pour leur premier exercice.

Toutes les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai supplémentaire de quinze jours. Elles doivent également utiliser un système de caisse certifié, non modifiable, conformément à la lutte contre la fraude fiscale.

Les revenus exceptionnels sont ceux qui ne se répètent pas chaque année et qui, par leur nature ou leur montant, sortent du cadre des revenus ordinaires. Ils comprennent, par exemple, des gratifications exceptionnelles, des indemnités de « pas de porte », des distributions de réserves ou des plus‑values liées à la retraite d’un dirigeant. Un revenu n’est qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes, sauf pour certaines indemnités et primes qui sont exemptées de ce critère de montant.

Ces revenus sont imposés selon le système du quotient : l’impôt sur les revenus ordinaires est calculé, puis le revenu exceptionnel est divisé par un coefficient (généralement 4), le surplus d’impôt ainsi obtenu est multiplié par le même coefficient et ajouté à l’impôt de base. La déclaration se fait en case 0XX de la 2042 C, en précisant la nature et le détail du revenu.

Les revenus différés, perçus au titre d’années antérieures pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable (rappels de salaires, loyers arriérés, etc.), peuvent également bénéficier du quotient. Le coefficient appliqué correspond au nombre d’années civiles d’échéance normale augmentées d’une unité, propre à chaque situation.

Dans les deux cas, le quotient atténue la progressivité de l’impôt sans jamais être défavorable, même si aucune économie n’est réalisée lorsque le taux marginal est identique pour le revenu global et le revenu ordinaire.

Tout contribuable doit déposer chaque année une déclaration de revenus, même sans variation de ses revenus, et reçoit un avis d’impôt indispensable pour de nombreuses démarches administratives (CAF, préfecture, banque, etc.).

L’avis indique le solde final de l’impôt 2023 : un remboursement si les prélèvements à la source ont été supérieurs à l’impôt dû, ou un montant à payer si le contraire est vrai. Cette différence résulte du calcul annuel comparé aux versements mensuels ou aux acomptes prélevés.

Le paiement du solde s’effectue automatiquement : un prélèvement unique en septembre pour les petites sommes, ou quatre échéances de septembre à décembre pour les montants plus élevés, à condition d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires. Les avis sont mis en ligne fin juillet, avec une date limite de règlement fin septembre et les remboursements versés avant mi‑septembre.

En tant que non‑résident, vous êtes imposable en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, traitements, pensions, plus‑values, etc.) ; ils doivent être déclarés chaque année, même s’ils font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

L’impôt peut être calculé selon le barème progressif avec un taux minimum ou, sur option, selon le « taux moyen », qui s’applique lorsque plus favorable. Il est donc recommandé de cocher la case correspondante lors de la déclaration en ligne. La retenue à la source des non‑résidents est appliquée après un abattement forfaitaire et suit un barème par tranches.

Vous devez également vérifier les obligations fiscales de votre pays de résidence ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux et, le cas échéant, éliminer la double imposition selon la convention fiscale. Les contributions sociales (CSG/CRDS) sont généralement exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, mais le prélèvement de solidarité reste applicable. Les agents de l’État, les fonctionnaires internationaux et les propriétaires immobiliers bénéficient de régimes spécifiques à prendre en compte lors de la déclaration.

Vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne si vous n’êtes pas concerné par la déclaration automatique ou si vous devez corriger ou compléter les informations préremplies par l’administration. Vérifiez que les montants de revenus imposables et de prélèvement à la source correspondent à votre récapitulatif annuel ou à vos bulletins, et assurez‑vous que votre adresse au 1 er janvier est correcte.

La déclaration intègre le détail de toutes les retenues à la source de 2024. Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des lignes de revenus et de retenues afin de rectifier les montants présentés par l’administration, ainsi que mettre à jour votre taux de prélèvement à la source.

Selon le solde calculé, vous pouvez obtenir un remboursement, ne rien devoir ou avoir un reste à payer. Le paiement s’effectue sur le compte bancaire indiqué : en un prélèvement unique en septembre pour les petits montants, ou en plusieurs mensualités pour les montants plus élevés. La déclaration actualise également votre taux pour septembre.

Le service en ligne reste ouvert jusqu’à la fin mai (ou début juin selon le département) ; la déclaration papier doit être déposée avant la même échéance. Connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal (ou via FranceConnect) et créez votre compte si nécessaire. Vous pouvez rectifier votre déclaration à tout moment avant la date limite, puis, après réception de l’avis, la corriger en ligne jusqu’à mi‑décembre. Pour toute aide, un numéro d’assistance est disponible.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.